Qu’est ce que la révision de pension alimentaire ?
La situation de celui qui paie la pension alimentaire ou celle de celui qui en bénéficie peut changer. Il peut dans ce cas être opportun de demander une modification de la pension alimentaire pour que celle-ci tienne compte de la nouvelle situation des parties.
Les conditions de révisions
Il faut qu’il y est un élément nouveau qui appuie la demande de révision de la pension alimentaire. Ce peut être par exemple une modification notable des ressources du débiteur (celui qui paie la pension) ou des besoins du créancier (celui qui en bénéficie). Ce changement notable doit avoir eu lieu depuis le dernier jugement rendu par le juge des affaires familiales et qui portait sur le montant de la pension alimentaire.
Le demandeur doit justifier précisément des raisons de sa demande, pour celui qui paie la pension ce peut être une diminution de salaire suite à un changement d’emploi, ou le fait de s’être remarié, par exemple. Pour le débiteur il peut s’agir par exemple de la diminution de ses ressources ou la naissance d’un nouvel enfant, par exemple.
Ainsi, le créancier, peut faire la demande si le montant de la pension alimentaire ne suffit plus à subvenir aux besoins pour laquelle elle avait été prévu. Il agit alors en demande d’augmentation du montant de la pension alimentaire. Quant à lui, le débiteur, peut faire la demande si il ne lui est plus possible d’assumer les paiements de la pension alimentaire parce qu’une modification de ses ressources est intervenue. Il agit alors pour demander d’une réduction voire une suppression de la pension alimentaire initialement convenu.
Comment demander la révision de la pension alimentaire ?
Il faut saisir le juge des affaires familiale du tribunal de grande instance.
Si vous êtes celui qui bénéficie de la pension alimentaire, vous pouvait saisir le TGI dont vous dépendez, ou celui dont dépend celui qui vous verse la pension alimentaire. Par contre, si vous êtes celui qui paie la pension alimentaire vous n’avez d’autre choix que de saisir le TGI dont dépend le bénéficiaire de la pension.
Dans tous les cas, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 11530 03 qui est prévu pour cette demande à l’attention du juge des affaires familiales.
Interroger un avocat
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