Recouvrement de pension alimentaire par paiement direct

QUEL EST LE PRINCIPE DU RECOUVREMENT DE PENSION ALIMENTAIRE PAR PAIEMENT DIRECT ?

Si vous êtes bénéficiaire (on dit « créancier ») d’une pension alimentaire et que celle-ci n’est pas honorée par celui qui vous la doit (on dit « débiteur »), vous pouvez entamer une procédure de paiement direct. Elle vous permettra d’obtenir que la pension alimentaire soit payée par des tiers tel que l’employeur du débiteur ou sa banque.
Le créancier d’une pension alimentaire va pouvoir activer cette procédure de paiement direct s’il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire, ou si elle lui est verser de manière partielle seulement, ou de manière irrégulière.

Ce mode de fonctionnement n’est pas uniquement contentieux, il est possible d’utiliser le paiement direct en commun accord avec le débiteur.

Qu’apporte la procédure par paiement direct ?

Cette procédure dite de paiement direct va vous permettre de vous faire régler à la fois des pensions alimentaires impayées depuis plusieurs mois (jusqu’à six mois) avant que vous ayez fait faire la notification de la demande de paiement direct, mais elle vous permettra aussi d’être payé directement par l’organisme (employeur, banque) pour les futures mensualités.

C’est le débiteur qui supportera les frais inhérents à cette procédure. Si celui qui vous doit la pension alimentaire vous demande une avance sur les frais de procédure, ne cédez pas puisque rien ne vous y oblige.

Pour la partie concernant les impayés accumulés jusque durant les six mois précédent, le paiement se fera sur un an, par le biais de 12 mensualités égales.

Comment déclencher la procédure de paiement direct ?

Vous allez devoir avoir recours à l’assistance d’un huissier de justice proche de chez vous qui sera donc à la charge de celui qui vous doit la pension alimentaire. Vous pouvez utiliser cette procédure dès la première pension alimentaire impayée.
Pour que l’huissier entamer la procédure il aura besoin de pièces justificatives : photocopie du jugement qui vous attribue une pension alimentaire, tableau des sommes que l’on vous doit, ainsi que toutes les informations concernant votre débiteur (des coordonnées, l’adresse de son employeur, …).

L’huissier va aviser le débiteur de votre demande, et lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Celui qui vous doit la pension alimentaire doit accuser de réception de votre demande de paiement direct dans un délai de huit jours après la notification. Il indiquera à l’huissier si il compte donner suite à votre demande ou non.

Intrinsèquement, la procédure de paiement direct repose sur la capacité à obtenir le paiement de la pension alimentaire qui vous est du auprès d’un « tiers débiteur ». Ce pourra être l’employeur de celui qui vous doit la pension alimentaire, ou quelqu’un qui dispose de fonds appartenant votre débiteur (sa banque, par exemple). L’huissier de justice se rapprochera donc de l’un ou de l’autre de ces interlocuteurs.

Si le bénéficiaire et le débiteur en convienne d’un commun accord, il n’y aura qu’à l’indiquer au magistrat. Celui-ci fixera le montant de la pension.

Avoir un « tiers débiteur » comme payeur de la pension alimentaire a de nombreux avantages : celui-ci est très probablement bien plus solvable que le débiteur indélicat, bien évidemment. Mais surtout, si un tiers débiteur ne procède pas au versement de la pension alimentaire il s’expose à une amende de 1500 € (et de 3000 € si ce n’est pas la première fois). Autant dire que les « tiers débiteurs » font très attention de bien ménager vos intérêts !

La procédure de paiement direct, par sa simplicité et par les garanties qu’elle offre reste donc la méthode de recouvrement de pension alimentaire à privilégier.

Si l’adresse du débiteur n’est pas connue par le créancier

Si celui qui doit bénéficier d’une pension alimentaire n’a plus l’adresse du débiteur qui doit le payer, il peut s’adresser au service des recherches dans l’intérêt des familles. Ce service est domicilié à la préfecture. Il est a noté que lorsqu’un divorce se conclu avec la mise en place d’une pension alimentaire, celui qui la doit est censé avertir son ex conjoint de tout changement d’adresse justement pour que celui-ci puisse faire valoir son droit sans avoir a diligenter des recherches particulières.

Les capacités d’enquête de l’huissier de justice

Dans le cadre de votre procédure de paiement direct de la pension alimentaire, l’huissier de justice va pouvoir obtenir de certains organismes des informations dont le créancier (le bénéficiaire de le pension alimentaire) n’a pas connaissance. L’adresse du débiteur ou l’adresse de l’employeur du débiteur pourront donc être obtenu par l’huissier auprès des organismes suivant : fisc, sécurité sociale, service des recherches dans l’intérêt des familles, fichier national des chèques irréguliers, fichier des cartes grises …

La possibilité de contester une procédure de paiement direct

Si vous êtes débiteur et que le bénéficiaire d’une pension alimentaire lance une procédure de paiement direct à votre encontre et que vous souhaitez la contester, vous devez vous rapprocher du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dont dépend la personne à qui la pension alimentaire est due. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l’exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

Comment faire cesser les prélèvements ?

Il n’y a que l’huissier de justice mandaté par le créancier (le bénéficiaire de la pension alimentaire) qui peut notifier la mainlevée qui mettra fin aux prélèvements de la pension alimentaire sur le compte du débiteur. Cette notification sera faire au « tiers débiteur » via un courrier recommandé.

Néanmoins, le débiteur pourra lui aussi faire cesser les prélèvements sous réserve de produire un exploit d’huissier qui atteste qu’il y a eu un nouveau jugement qui met fin à la pension alimentaire ou que la pension alimentaire à cesser d’être due.

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