Recouvrement de pension alimentaire avec l’aide du Trésor Public

Qui peut procéder au recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Public ?

Si celui qui doit une pension alimentaire ne procède pas aux versements des sommes dues, le bénéficiaire de la pension peut demander l’assistance des services des impôts pour procéder au recouvrement des sommes dues. Mais il faut pour cela respecter certaines conditions : le bénéficiaire de la pension alimentaire doit avoir tenter de recouvrer les pensions alimentaires qui lui sont dues par le biais des autres procédures : procédure de paiement direct, saisie sur salaire ou saisie-vente. De plus, le demandeur doit pouvoir présenter le jugement définitif qui ordonne à son débiteur de payer une pension alimentaire.

Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire par le Trésor ?

Pour demander une procédure de recouvrement de pension alimentaire par le Trésor Public, il faut envoyer un dossier par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance en mettant votre courrier à l’attention de Monsieur le Procureur de la République.

Ce dossier doit contenir :
• la copie du jugement de divorce qui détermine le montant de la pension alimentaire
• un justificatif de signification du jugement de divorce
• un certificat de non-appel du jugement de divorce
• un document prouvant que l’une des procédures alternatives n’a pu aboutir
• les nom, prénom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, numéro de compte bancaire, revenus du débiteur

Dans quel délai pouvait vous faire la demande de recouvrement par le Trésor Public ?

Le créancier qui chercher à recouvrer sa pension alimentaire dispose de cinq ans pour engager la procédure visant au recouvrement. Au-delà de ce délai, cela n’est plus possible.

Quels sont les avantages de la procédure de recouvrement de pension alimentaire par le Trésor ?

Cette procédure donne pouvoir au Trésor public de faire le recouvrement des pensions alimentaires impayées à la place du créancier qui était bénéficiaire de cette pension alimentaire, et ce en utilisant avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Il est a noter que cette méthode de recouvrement ne permet pas de mettre en recouvrement des pensions alimentaires de plus de 6 mois avant et que celui qui doit la pension alimentaire devra payer 10% de majoration qui sera garder par le Trésor Public pour couvrir les frais de procédure.

Comment trouver des informations sur le débiteur ?

Il peut être demandé à certains organismes publics ou para publics de le communiquer ces informations (et la loi fait obligation à ceux-ci de renseigner le bénéficiaire en pareil cas).

Ainsi peuvent être sollicités :
• Le Trésor Public et le fisc
• La sécurité sociale
• La préfecture par le biais du service des recherches dans l’intérêt des familles
• Les banques par le biais du fichier des comptes bancaires
• La préfecture par le biais du service des cartes grises

Le créancier peut également s’adresser au service des recherches dans l’intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Contester une procédure de saisie sur salaire

Celui qui est saisi peut faire part de sa contestation du bien fondé de la procédure auprès du procureur de la République. Si une lettre simple suffit, il est malgré tout conseillé d’effectuer la contestation en LRAR. A réception, le procureur de la république transmettra la contestation de saisie sur salaire au président du TGI qui prendra une décision dans un délai de quinze jours.

Se faire aider par un avocat

Discuter avec l’administration n’est pas toujours évident quand on est pas familiarisé aux usages. Nous vous conseillons de consulter un avocat ou de poser vos questions à un avocat spécialisé en ligne.