Qui fixe la pension alimentaire ?
Les modalités de la pension alimentaire et son montant sont déterminée par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction d’une part des besoin du bénéficiaire (on dit aussi « créancier ») et d’autre par en fonction des revenus du payeur (on dit aussi « débiteur »).
Pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants
L’un et l’autre des parents des enfants doivent participer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, en fonction de leur capacité financière et des besoins des enfants (par rapport à leur âge par exemple). Les études étant de plus en plus longue, l’obligation d’entretien et d’éducation ne s’arrête pas forcément aux 18 ans de l’enfant. La participation du parent peut donc être apportée par le biais d’une pension alimentaire.
Elle sera payée par l’un des parents à l’autre ou à la personne physique ou morale qui a pris en charge l’enfant. Les parties peuvent se mettre d’accord sur son montant dans le cadre de la convention homologuée ou la détermination peut être faite par le juge aux affaires. Il est possible de demander un ajustement des mesures prise par le magistrat si votre situation à changer, cela se fait par le biais du formulaire Cerfa 11530-03.
La pension alimentaire n’est pas forcément sous une forme de versement numéraire, elle peut prendre d’autres formes « en nature » comme par exemple sous la forme d’un droit d’usage ou d’habitation. Le débiteur peut aussi prendre à sa charge directement des frais exposés dans l’intérêt dans de l’enfant.
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d’utiliser le formulaire cerfa n°11530 03 .
La pension alimentaire pour les parents divorcés ou séparés de corps
Le montant de la pension alimentaire est là encore fixé par le JAF (juge aux affaires familiales). Cette fixation à lieu durant la procédure de divorce ou de séparation ou après le divorce ou la séparation.
La pension alimentaire pour les parents non mariés qui se séparent
Le montant de la pension alimentaire est là encore fixé par le JAF. Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530 03 .
Saisir le juge pour la détermination de la pension alimentaire
Celui ou celle qui bénéficie d’une obligation alimentaire (enfants, parents, beaux parent) devra saisir le juge des affaires familiales (JAF) pour que soit déterminée le montant de celle-ci.
Cette demande est initiée par le créancier qui s’estime dans le besoin soit par requête, soit en assignant par exploit d’huissier le débiteur de l’obligation. Le tribunal compétent sera celui dont dépend le créancier au regard de son lieu de résidence.
Le montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). La pension alimentaire est parfois indexée sur les variations du coût de la vie, afin de tenir compte de l’augmentation des prix d’une année sur l’autre.
Consulter un avocat
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