Les particularités du versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être versée de différentes manières. Elle peut être du même au-delà de la majorité de l’enfant. Si le parent qui doit la pension alimentaire ne procède pas à son règlement à date, le parent qui bénéficie de la pension peut lui adresse une lettre de mise en demeure.
La durée de versement de la pension alimentaire
C’est le jour de la demande en justice qui détermine le jour où la pension alimentaire est due. La majorité de l’enfant pour lequel la pension alimentaire à été attribué n’entraine pas de facto la fin des versements de celle-ci. Il est en effet convenu que la pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement (ce qui est rarement le cas si l’enfant poursuit ses études).Que les parents soient séparés ou non, notons qu’un enfant majeur peut demander une contribution à ses parents en saisissant le juge aux affaires familiales dont il dépend au regard de son lieu de résidence.
Comment peut être versée la pension alimentaire ?
Si la plupart des pensions alimentaires sont versées mensuellement sous forme d’une somme d’argent via chèque ou virement, ce n’est pas l’unique façon de payer sa pension alimentaire. En effet, il est également possible de procédé au versement sous d’autres formes : en confiant un capital à un organisme agréé qui délivrera une rente à l’enfant, en renonçant à un bien en usufruit, en faisant bénéficier l’enfant de produits qui génèrent des revenus…
La pension peut également prendre la forme d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant.
Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Si le parent qui bénéficie d’une pension alimentaire ne reçoit pas les versements convenus, il lui est possible, titre exécutoire rendu par le juge aux affaires familiales à l’appui de mettre en demeure le parent redevable de régulariser sa situation en procédant au paiement. On entend par titre exécutoire soit une ordonnance, soit un jugement. Celui-ci laissant apparaître le montant de la pension alimentaire. La mise en demeure du parent débiteur devra se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra clairement rappeler les obligations du débiteur, lui demander formellement de payer les sommes qui sont dues, et préciser qu’en l’absence de paiement, une procédure recouvrement est susceptible d’être engagée.
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