Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu’est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ce type de divorce n’est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l’incapacité des conjoints à se mettre d’accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour acceptation de principe de la rupture du mariage.

Chaque époux aura un avocat, devra confirmer qu’il est d’accord avec le principe de la rupture du mariage. Mais comme ils sont d’accord sur le principe, ils n’auront pas à justifier des raisons qui les poussent à divorcer.

Qui peut divorcer pour acception de principe ?

Ce type de divorce peut-être demandé indistinctement par l’un ou l’autre des conjoints, mais il peut également être demandé par les deux simultanément.

Comment faire sa demande de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Cette demande doit fait l’objet d’un dépôt auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) dont vous dépendez. Le TGI est celui dont dépend le lieu de résidence du couple. Il se peut que le couple vive séparément au moment de la demande. On retiendra alors le TGI où habite le conjoint qui garde les enfants du couple. Si chacun des époux a une résidence, et que chacun des époux y garde des enfants, ce sera le Tribunal de Grande Instance du conjoint qui « subit » le divorce (celui qui ne l’a pas demandé) qui sera retenu.
C’est classiquement le seul juge aux affaires familiales qui aura la compétence pour cette procédure. Néanmoins, si le dossier est compliqué, il est possible que ce soit un trinôme de trois magistrats qui soit saisi soit à l’initiative du juge des affaires familiales initialement saisi, soit par l’un des deux conjoints.
Dans tous les cas, chacun époux devra prendre un avocat, et c’est celui-ci qui initiera la procédure de divorce en adressant la requête au secrétariat greffe du TGI.

Comment se passe le divorce par acception du principe de la rupture du mariage ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d’entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l’objet d’une motivation particulière : il n’y a pas d’évocation des reproches fait au conjoint.
C’est seulement lors de l’assignation que le choix précis de la procédure de divorce sera fait

La seconde étape réside dans la tentative de conciliation. Cette tentative de conciliation vise à essayer à ce qu’un accord soit trouvé entre les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences pratiques. Même si les époux sont dès le début convaincu qu’ils ne peuvent pas s’entendre, la tentative de conciliation n’en reste pas moins obligatoire avant l’instance. C’est le magistrat qui va convoquer les époux et essayer de faire jaillir un arrangement. A cette fin, il les recevra individuellement de manière séparée. Ensuite, il les recevra tous les deux.
L’entretien qui suit rassemble le juge, les époux et leurs avocats respectifs. C’est au cours de cet entretien que le juge prendra les premières mesures provisoires pour permettre de patienter jusqu’au jugement définitif de divorce. Ces mesures provisoires visent à faire des arbitrages pratiques pour la vie des époux et de leurs enfants, s’ils en ont.
A l’occasion de cette audience, le juge peut :
• Décider de comment sera géré la séparation du point de vue de l’habitation
• Attribuer le logement du couple à l’un ou l’autre des conjoints
• Fixer une pension alimentaire
• Nommer un notaire pour que soit liquidé le régime matrimonial (c’est-à-dire la répartition du patrimoine du couple).
C’est à l’issue de cette audience que le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui permettra à la procédure de divorce de continuer.
La troisième étape commence alors, c’est l’introduction de l’instance. Le plus souvent cette instance prend la forme d’une assignation à la demande d’un époux mais il arrive également, quand les époux sont tout deux d’accord, que l’instance soit introduite par le biais d’une requête conjointe. Il est à noter que l’acceptation du principe de rupture du mariage acceptée lors de l’audience implique que la suite de la procédure soit faite dans ce cadre et selon ce fondement. Si l’introduction de l’instance n’est pas conjointe, c’est l’un des époux qui introduit l’instance. L’autre époux, qui devient ipso facto le défendeur, d’un point de vue juridique, peut formuler une demande reconventionnelle, par le biais de son avocat, qui peut avoir plusieurs objectifs :
• Exprimer l’acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Invoquer l’altération définitive du lien conjugal,
• Invoquer la faute de son conjoint
Il est obligatoire que la demande introductive d’instance suggère une proposition de répartition du patrimoine du couple.
La quatrième étape réside dans l’acceptation de la demande par le juge. A partir de ce moment, les conjoints ne peuvent plus envisager de rétractation (pas même en appel). Si le juge est convaincu que les époux sont effectivement d’accord entre eux sur le principe pour divorcer, il prononce le divorce. C’est seulement dans un second temps qu’il va arbitrer les points désaccords.
Faire homologuer les accords entre époux par le juge : durant tout la procédure, les conjoints ont la possibilité de solliciter le magistrat pour lui faire homologuer des accords qui permettent de régler des modalités de la séparation. Cela peut concerner la garde des enfants, la répartition du patrimoine, la prestation compensatoire).
Le juge donne l’homologation des conventions qui lui sont soumises à l’occasion du prononcé du divorce sous réserve qu’il considère que les intérêts des futurs divorcés et de leurs enfants sont respectés.

Combien coûte le divorce avec acception du principe de la rupture du mariage ?

Le coût du divorce va dépendre pour l’essentiel du montant des honoraires des avocats qui auront été choisis par les époux. Si l’un des époux (ou les deux) a des ressources trop basses pour prendre en charge les honoraires de l’avocat (qui est obligatoire dans cette procédure), il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il un recours possible à ce divorce ?

Les époux peuvent demander à leurs avocats de former un recours à l’encontre de la décision rendue par le juge (que la demande de divorce ait été acceptée ou rejetée). Cet appel doit être fait auprès de la cours d’appel sous 30 jours après que l’huissier est signifié le jugement. L’appel est suspensif du jugement, mais les mesures provisoires qui avait été prises par le magistrat au début de la procédure restent efficientes.
Si l’un ou l’autre des époux n’est pas satisfait de la décision en appel, il peut demander à son avocat que soit déposer ‘un pourvoi en cassation, dans les deux mois qui suivent la signification du jugement en appel. Le pouvoi en cassation, comme l’appel, est suspensif.

Consulter un avocat

Vous disposez maintenant des principales informations concernant le divorce par acceptation du principe de la rupture. Néanmoins, vous avez peut-être des questions précises par rapport à votre propre situation vis a vis de votre mari ou de votre femme. Notre site ne remplace évidemment pas la consultation d’un avocat spécialisé en divorce. En conséquence, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat près de chez vous, ou d’utiliser le formulaire ci dessous pour poser directement votre question à un avocat spécialisé en divorce.